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COMMENT ÇA MARCHE, LA FISCALITÉ ?

  • I. LA FISCALITE APPLICABLE AUX INTERETS PERÇUS
    PAR LES PRETEURS

    A - PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT FISCALEMENT EN FRANCE

    Vous êtes imposable

    En France, les intérêts que vous percevez sont des “produits de placement à revenu fixe”. A cet égard, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu et sont soumis aux cotisations sociales (CSG-CRDS).

    En pratique, les entreprises auxquelles vous prêtez vous versent des intérêts. Sur ces intérêts, AkuoCoop ou son partenaire bancaire prélèveront pour le compte de l’administration fiscale :

    • une retenue à la source forfaitaire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement représente un acompte de votre impôt sur le revenu. L'éventuel excédent par rapport à votre imposition finale vous sera remboursé par l'administration fiscale ;
    • une retenue à la source de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

    A chaque échéance, vous recevez donc des intérêts nets d'impôts sur votre compte AkuoCoop.

    Nous mettons à votre disposition un Imprimé fiscal unique (IFU) dans votre espace personnel sécurisé pour vous guider dans votre déclaration annuelle de revenus. Toutes les informations qui y figurent ont été transmises à l’administration fiscale. Vous les retrouverez sur votre déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous nêtes pas imposable

    Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour vos revenus de 2017 si :

    • vous êtes célibataire, divorcé ou veuf  et votre revenu fiscal de référence* est inférieur à 25.000€ ou 
    • vous êtes soumis à une imposition commune et votre revenu fiscal de référence* est inférieur à 50.000€.

    * Ce revenu fiscal concerne vos revenus de l'année 2017 déclarés en 2018. Pour en bénéficier, il vous faut remplir une attestation sur l'honneur. Cette attestation, à télécharger dans votre espace personnel, doit être signée et complétée et nous être adressée avant le 30 novembre 2018 à l'adresse suivante : Akuo Energy, 140 Avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS. A noter que la dispense d’acompte ne concerne pas les prélèvements sociaux.

    Nous mettons à votre disposition un Imprimé fiscal unique (IFU) tenant compte de cette dispense. Ce document devra être joint à votre déclaration pour que vous soyez remboursé par l'administration fiscale - sous forme de crédit d'impôt - du prélèvement de l'acompte sur les remboursements perçus avant le 1er janvier qui suit la réception de votre attestation sur l'honneur. Vous retrouverez cet IFU dans votre espace personnel avant le 15 février suivant la fin de l'année fiscale correspondante.

     
  • II. IMPUTATION DES PERTES EN CAPITAL

    Pour tous les prêts réalisés à partir du 1er janvier 2017 sous la forme de contrats de prêt, les éventuelles pertes en capital des prêts sont imputables, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du Code Général des Impôts, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou au cours des 5 années suivantes.

    Ce mécanisme d’imputation des pertes ne s’applique qu’au titre de l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux.