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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : la société AkuoCoop ci-après dénommée « AkuoCoop » telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente ; la société Lemon Way ci-après dénommée le « Partenaire Bancaire » telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente ; le Prêteur ci-après dénommée le « Prêteur » tel qu’identifié à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Article 1 - Définitions

    Pour faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

    • AkuoCoop : désigne la Société AkuoCoop, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 140 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 675 005, exploitant la marque AkuoCoop. AkuoCoop est enregistrée en qualité d’intermédiaire en financement participatif auprès de l’ORIAS sous le numéro 16005779.
    • Contrat de financement : désigne un contrat de prêt tel que défini au paragraphe 7 de l’article L 511-6 du Code monétaire et financier octroyé par le Prêteur à l’Emprunteur pour financer le Projet et aux termes duquel l’Emprunteur s’engage, en contrepartie des sommes remises par le Prêteur, à lui rembourser selon l’Echéancier convenu lesdites sommes assorties d’intérêts convenus par avance, réalisé par l’intermédiaire d’AkuoCoop.
    • Contrat de Recouvrement : désigne tout contrat conclu par AkuoCoop, au nom et pour le compte du Prêteur, avec un Recouvreur en vertu du Mandat de Recouvrement.
    • Compte AkuoCoop-Emprunteur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres du Partenaire Bancaire.
    • Compte AkuoCoop-Prêteur : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Prêteur dans les livres du Partenaire Bancaire. Ce compte permet au Prêteur d’exécuter les transactions de paiement en relation avec les Contrats de financement et de recevoir les remboursements afférents aux Contrats de financement, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ce compte est accessible via la page personnelle du Prêteur sur la Plateforme. A partir de cette page le Prêteur peut approvisionner ou prélever son Compte AkuoCoop-Prêteur, financer les Projets, accéder à ses documents (et notamment les Conditions Générales de Vente, les Contrats de financement…) et accéder à son historique d’opérations.
    • Créance : désigne toute somme due au Prêteur par l’Emprunteur au titre du Contrat de financement.
    • Echéancier : désigne le calendrier de remboursement au Prêteur du capital et des intérêts des sommes prêtées au titre d’un Contrat de financement étant précisé que la durée d’un Contrat de financement ne peut excéder sept (7) ans.
    • Emprunteur : désigne la personne morale ou la personne physique, signataire du Contrat de financement, sélectionnée par le Prêteur après étude du Projet.
    • Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a pas été payée aux Prêteurs dix (10) Jours Ouvrés après la date convenue à l’Echéancier.
    • Jour Ouvré : du lundi au vendredi hors jours fériés français et jours « Target2 » (système de paiement développé et géré par l’Eurosystème).
    • Mandat de Recouvrement : désigne le mandat donné par le Prêteur à AkuoCoop aux fins de négocier et conclure, en son nom et pour son compte, avec tout Recouvreur, un ou plusieurs Contrats de Recouvrement.
    • Offre : désigne l’engagement pris par le Prêteur de verser une somme d'argent à l’Emprunteur pour le financement du Projet, matérialisé par la conclusion du ou des Contrats de financement constatant la Créance due à l’Emprunteur, les modalités de rémunération et de remboursement.
    • Partenaire Bancaire : désigne la société Lemon Way, société par actions simplifiée, au capital de 860.232,53 euros, ayant son siège social au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915. Lemon Way réalise des services de paiement en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (établie au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - tél. : 01 49 95 40 00) le 24 décembre 2012 avec le code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21.
    • Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.akuocoop.com édité par AkuoCoop.
    • Prêteur : désigne la personne physique inscrite sur la Plateforme et disposant d’un Compte AkuoCoop-Prêteur sur lequel elle a versé des sommes en relation avec les Contrats de financement.
    • Projet : désigne chaque projet au sens de l’article L 548-1 du Code monétaire et financier tel que présenté sur une page web accessible sur la Plateforme et sur laquelle sont référencés l’identité, de l’Emprunteur, la nature du projet, le montant souhaité et la durée de l’Offre.
    • Recouvrement : désigne l’ensemble des procédés et moyens ayant pour objet de recouvrer les Créances en cas d’Incident de paiement.
    • Recouvreur : désigne toute personne ayant la capacité de procéder au recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances et notamment les sociétés de recouvrement de créances respectant les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution dans l’exercice de leur activité, notamment les avocats et les huissiers de justice.

    Les termes et expressions tels que définis par les dispositions du présent article pourront être employés au singulier ou au pluriel.

    Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la Plateforme par le Prêteur, ce dernier les acceptant sans réserves.

    Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

    Conformément à la règlementation en vigueur et suite à l’acceptation par le Prêteur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à se demande sur support durable par mail.

    Tout référence à une disposition légale ou réglementaire stipulée par les présentes Conditions Générales de Vente ou par tout autre document accessible sur la Plateforme, devra être appliquée telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

    Il est préalablement rappelé ce qui suit :

    AkuoCoop a pour objet, l’exploitation de sites Internet et d’outils de communication relatifs à la finance participative et de manière générale la promotion et le développement des activités de finance participative.

    AkuoCoop exploite le site www.akuocoop.fr dont l’objet est double. D’une part, il permet aux Prêteurs de prêter en ligne des sommes d’argent au profit des Emprunteurs personnes morales commerçantes. D’autre part, il permet à des Emprunteurs personnes morales commerçantes de trouver de nouveaux moyens de financement auprès de Prêteurs pour le développement de leur activité.

    AkuoCoop met ainsi en relation des Emprunteurs avec des Prêteurs susceptibles de mettre à disposition des fonds pour le financement du Projet au moyen de Contrats de financement.

    Ainsi, le principal rôle d’AkuoCoop, en sa qualité d’intermédiaire en financement participatif est de remplir des fonctions éditoriales et administratives en lien avec la finance participative en permettant à des Prêteurs de connaître des Emprunteurs puis, le cas échéant, de choisir de les financer en concluant des Contrats de financement avec un Emprunteur conclus à des conditions (montants, taux d’intérêt, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales impératives, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.

    La relation directe entre Prêteurs et l’Emprunteur est rendue possible par la mise à disposition du site internet www.akuocoop.com édité par AkuoCoop sur lequel les Emprunteurs pourront soumettre leurs Projets en vue de leur mise en ligne.

    Il est expressément rappelé que :

     

    • prêter présente des risques de non remboursement ;
    • en aucun cas, ni AkuoCoop, ni le Partenaire Bancaire n’est partie au Contrat de financement ou au Contrat de Recouvrement ;
    • les personnes morales ne peuvent consentir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du Codé monétaire et financier et ne peuvent en conséquence conclure de Contrat de financement en qualité de Prêteur ;
    • un Prêteur ne peut prêter au titre d’un Contrat de financement plus de 2.000 euros par Projet ;
    • le cumul des encours de prêt, tout Prêteur confondu, souscrits sous la forme de crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier ne peut excéder 1.000.000 euros par Projet ;
    • le Prêteur ne peut demander le remboursement des sommes prêtées que dans le respect de l’échéancier prévu au du Contrat de financement et selon ses termes ; en cas de non remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra se retourner que contre l’Emprunteur

    Le Prêteur déclare :

     

    • être majeur ;
    • agir uniquement à des fins non professionnelles ou commerciales;
    • être personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition ;
    • ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;
    • investir des fonds provenant d’activités légales ;
    • avoir fourni les informations et documents nécessaires pour permettre à AkuoCoop de vérifier l’adaptation à sa situation du financement participatif.

    L’attention du Prêteur est attirée sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif et, notamment, sur les risques de non-remboursement, total ou partiel, par l’Emprunteur, l'indisponibilité des sommes prêtées et l’importance de diversifier le placement de son épargne.

     

    Article 2 - Objet

    AkuoCoop a vocation à permettre à des Emprunteurs de trouver de nouveaux moyens de financement pour le développement de leur activité.

    Le rôle principal d’AkuoCoop est de remplir des fonctions d’intermédiaire en financement participatif en permettant à des Prêteurs de financer par la conclusion de Contrats de financement à des conditions (montants, taux d’intérêt, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.

    Pour ce faire, AkuoCoop procède à la vérification de premier niveau des informations fournies par l’Emprunteur avant leur mise en ligne sur la Plateforme, à savoir :

    • l’Emprunteur a régulièrement approuvé ses comptes depuis la constitution de la société ou depuis son début d’activité ;
    • l’Emprunteur est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de l’Union européenne.
    • le représentant de l’Emprunteur est habilité à l’engager par la signature des Contrats de financement.

    AkuoCoop ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées par l’Emprunteur.

    A partir des choix opérés par les Prêteurs, la Plateforme facilite la conclusion de Contrats de financement et organise les flux financiers afférents au paiement des Contrats de financement lors de la souscription et lors du remboursement de ces derniers par l’Emprunteur.

    La gestion des transferts de fonds liés aux financements et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement. Pour la fourniture de ce service AkuoCoop est mandaté par le Partenaire Bancaire.

    AkuoCoop et son Partenaire Bancaire ne fournissent aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour tout conseil, le Prêteur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en matière juridique et fiscale.

     

    Article 3 - Devenir Prêteur

    3.1. Inscription sur la Plateforme

    Toute personne désirant s’inscrire sur la Plateforme en tant que Prêteur doit a minima remplir les critères suivants :

    • être une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;
    • être âgé de plus de 18 ans;
    • être titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement d’un pays de l’Union européenne ;
    • ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des Etats-Unis d’Amérique (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) »).

    3.1.1 Informations à renseigner sur la fiche d’inscription 

    Au moment de l’inscription, le Prêteur doit fournir avec sincérité toutes les informations et documents demandés, à savoir :

    • civilité ;
    • nom ;
    • prénom ;
    • adresse électronique ;
    • adresse postale complète et adresse fiscale si différente ;
    • téléphone ;
    • date de naissance ;
    • commune de naissance ;
    • pays de naissance ;
    • nationalité ;
    • origine des fonds.

    3.1.2. Documents à transmettre

    Au moment de son inscription, le Prêteur doit fournir :

    • une copie d’un document officiel d’identité lisible en cours de validité faisant apparaitre la qualité de l’autorité ou la personne ayant délivrée le document : carte d’identité française (recto-verso) ou passeport ;
    • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur);
    • un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à leur nom dans un établissement d’un pays de l’Union européenne.

    En outre, le Prêteur est informé que les documents suivants pourront lui être demandés :

    • préalablement à certains virements venant au débit du Compte AkuoCoop-Prêteur, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Prêteur ;
    • à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.

    Le Prêteur autorise d’ores et déjà AkuoCoop à transmettre ces documents pour son compte au Partenaire Bancaire. Le Prêteur est informé que le Partenaire Bancaire se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire par l’intermédiaire d’AkuoCoop, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

    AkuoCoop et le Partenaire Bancaire se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Prêteur, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.

    Le Prêteur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que cela sera nécessaire pour assurer le caractère exacte et sincère desdites informations, en particulier son adresse postale ou fiscale ainsi que ses coordonnées bancaires.

    L’inscription ne sera définitive qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

    3.2. Ouverture d'un compte AkuoCoop - Prêteur

    L’inscription du Prêteur sur la Plateforme entraîne la création du Compte AkuoCoop-Prêteur visé à l’article 1.

    3.3. Dispositif de sécurité personnalisé

    La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses membres.

    Le Prêteur doit, au moment de l’inscription sur la Plateforme sécurisée, enregistrer un mot de passe qui sera associé à l’identifiant qui lui sera attribué. AkuoCoop se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. AkuoCoop en informe alors le Prêteur qui est invité à saisir une nouvelle proposition.

    L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Prêteur, propre à ce dernier et placé sous sa garde.

    La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé permettent au Prêteur de s’authentifier afin d’accéder à son espace personnel sécurisé et de donner son consentement irrévocable aux opérations qu’il demande (approvisionnement du Compte AkuoCoop-Prêteur, souscription au Contrat de financement et versement de tout ou partie du solde du compte AkuoCoop-Prêteur vers son compte bancaire).

    3.4. Approvisionnement du Compte AkuoCoop - Prêteur

    3.4.1. Approvisionnement à l'initiative du Prêteur

    Le premier versement ne peut être inférieur à cinquante (50) euros. Le Prêteur ne pourra conclure un Contrat de financement qu’à compter de la réception de la somme minimum de cinquante (50) euros sur le Compte AkuoCoop-Prêteur.

    L’approvisionnement ou le réapprovisionnement du Compte AkuoCoop-Prêteur se fait au choix du Prêteur :

    • par virement bancaire ;
    • par carte bancaire ; sauf dans le cas du premier versement, les frais de transaction sont à la charge du Prêteur ;
    • par prélèvement bancaire ;
    • par chèque.

    Le Prêteur suit les instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. Le Prêteur donne enfin son consentement définitif à l’ordre de transfert de fonds par carte bancaire et de crédit du Compte AkuoCoop-Prêteur par la saisie du dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’opération. Le montant du chargement est porté au crédit du Compte AkuoCoop-Prêteur, sous réserve que le Partenaire Bancaire reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds par carte ne soit pas remis en cause ou contesté.

    Le Prêteur est informé, par mail, de la réception des fonds.

    Le Prêteur ne peut souscrire à un Contrat de financement, tant que le Partenaire Bancaire n’a pas reçu effectivement les fonds en contrepartie desquels le compte AkuoCoop-Prêteur est crédité.

    3.4.2. Approvisionnement par les remboursements de l'Emprunteur

    Le Jour Ouvré suivant chaque date d’échéance des remboursements inscrits sur l’Echéancier du Contrat de financement (ou le 2e Jour Ouvré suivant la date d’échéance si la date d’échéance n’est pas un Jour Ouvré), le Compte AkuoCoop-Emprunteur est débité du montant de l’échéance due au Prêteur.

    Le montant dû au titre du remboursement du Contrat de financement est alors immédiatement porté au crédit du Compte AkuoCoop-Prêteur.

    3.5. Clotûre du Compte AkuoCoop - Prêteur

    Le Prêteur qui n’a souscrit à aucun Contrat de financement et qui souhaite clôturer son Compte AkuoCoop-Prêteur doit auparavant virer le montant disponible de son Compte AkuoCoop-Prêteur vers le compte bancaire externe dont il a fourni le RIB. Il fait ensuite une demande de clôture de son Compte à AkuoCoop par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente. AkuoCoop ne clôturera le Compte que si le solde est à zéro.

    Le Prêteur qui a souscrit à un Contrat de financement pourra demander à la Plateforme la clôture de son Compte AkuoCoop-Prêteur uniquement à la fin de la dernière échéance de remboursement du Contrat de financement souscrit. La clôture du Compte AkuoCoop-Prêteur entrainera le remboursement sans frais du solde restant sur ledit compte.

    Le Compte AkuoCoop-Prêteur pourra être clôturé dans les conditions du contrat conclu avec le Partenaire Bancaire comme en cas de non respect par le Prêteur des termes des présentes, dans un délai de 5 jours après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure restée sans effet ou immédiatement si le manquement commis n’est pas réparable. Le Compte AkuoCoop-Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de financement en cours sans pouvoir conclure de nouveaux Contrats financement. Lorsque les Contrats de financement en cours seront terminés, le Partenaire Bancaire transfèrera automatiquement au Prêteur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte AkuoCoop-Prêteur vers le compte bancaire externe dont il a fourni le RIB.

     

    Article 4 - Prêter à l'emprunteur pour financer un Projet

    4.1. Choix d'un Projet

    Une fois les sommes effectivement versées sur le Compte AkuoCoop-Prêteur, le Prêteur pourra conclure un ou plusieurs Contrats de financement.

    Toutefois, un Prêteur ne pourra conclure qu’un Contrat de financement par Projet et dans la limite de 2.000 euros.

    Le Prêteur choisit librement le ou les Projets qu’il souhaite financer parmi les différents Projets disponibles sur la Plateforme.

    Chaque Projet présente les informations suivantes :

    • présentation de l’Emprunteur et du Projet;
    • la destination des fonds souhaités ;
    • le montant du financement souhaité ;
    • la durée des Contrats de financement ;
    • la date de clôture de la période de souscription des Contrats de financement ;
    • l’analyse du projet et les critères de sélection ;
    • le plan de financement du projet indiquant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions ;
    • l’existence ou non d’une assurance sur le Contrat de financement, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant le Contrat de financement.

    Il est rappelé que l’Emprunteur s’engage à employer les fonds exclusivement au financement ou au refinancement du Projet.

    4.2. Choix des critères de prêt

    Le Prêteur ayant versé des fonds sur son Compte AkuoCoop-Prêteur a accès aux dossiers complets de l’Emprunteur mis en ligne et peut formuler une Offre pour prêter en indiquant :

    • le Projet auquel il souhaite prêter ;
    • le montant qu’il souhaite prêter en euros ;
    • le taux d’intérêt auquel il souhaite prêter.

    L’Offre minimum est de 50 euros par Prêteur.

    Les Offres permettant de souscrire un Contrat de financement ne peuvent excéder 2.000 euros par Projet.

    Grâce à la validation de l’Offre, le Prêteur :

    • consent à la réalisation de l’opération et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
    • donne tout pouvoir à AkuoCoop afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de financement ;
    • donne mandat à AkuoCoop afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement selon les modalités définies à l’article 15.

    Une fois validée, l’Offre est archivée sur l’espace personnel sécurisé du Prêteur, envoyée par mail au Prêteur à moins que ce dernier n’ait souhaité désactiver l’option d’envoi par mail et reportée sur le carnet d’ordre du Prêteur.

    Les Offres sont irrévocables et sont répertoriées sur un carnet d’ordre mis à la disposition du Prêteur sur son espace personnel sécurisé.

    Le Prêteur pourra également, pour un même Projet, souscrire à de nouveaux Contrats de financement comprenant des conditions de souscription identiques ou différentes du Contrat de financement déjà conclus. Dans la limite de 2.000 (deux mille) euros, les différentes Offres réalisées par un Prêteur seront regroupées en un seul Contrat de financement.

    Toute souscription enregistrée est réputée définitive et entraîne l’indisponibilité de la somme correspondante sur le Compte AkuoCoop-Prêteur en attente de transfert vers le Compte AkuoCoop-Emprunteur sous réserve que l’Offre soit définitivement validée conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes.

    4.3. Caractère définitif de l'Offre

    Toute Offre du Prêteur est réputée définitive et rend les fonds correspondants indisponibles.

    AkuoCoop et le Prêteur conviennent que le Contrat de financement est conclu au terme d’un processus de souscription en ligne et qu’il prendra effet sous réserve de :

    • l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Prêteur ;
    • l’acceptation définitive de l’Offre par l’Emprunteur.

    Elle sera, toutefois, considérée comme caduque dans les cas suivants :

    • le montant total du Projet a été collecté avant l’Offre du Prêteur ;
    • AkuoCoop a, postérieurement à l’Offre, retiré de la Plateforme le Projet en raison des doutes qu’il pourrait avoir sur la personne de l’Emprunteur, la sincérité de son Projet, la destination des fonds prêtés, ou pour toute autre raison qu’il pourrait juger nécessaire pour protéger les intérêts de la Plateforme et des Prêteurs.

    Lorsque l’Offre est caduque, le Prêteur en sera informé par courrier électronique ou par notification sur son espace personnel sécurisé. Les fonds seront alors immédiatement débloqués sur son Compte AkuoCoop-Prêteur. Le Prêteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier ou d’une autre nature, ni à aucune rémunération des sommes ayant été immobilisées temporairement par le Partenaire Bancaire.

    Sous réserve que l’Offre ne soit pas caduque :

    • Le Prêteur recevra un courrier électronique ou une notification sur son espace personnel sécurisé lui confirmant la conclusion du Contrat de financement ;
    • le ou les Contrats de financement ainsi conclus, récapitulant les conditions de la souscription, seront mis à disposition du Prêteur qui devra en garder une copie ;
    • les sommes correspondantes seront virées vers le Compte AkuoCoop-Emprunteur.

    4.4. Autorisation de l'ordre de paiement

    Les ordres de paiement afférents à des Contrats de financement par un Prêteur à partir d’un Compte AkuoCoop-Prêteur doivent être autorisés par le Partenaire Bancaire avant leur exécution.

    Le Partenaire Bancaire ou AkuoCoop pourront refuser tout ordre de paiement susceptible d’être frauduleux ou en cas de doute sur l’origine des fonds.

    Le Prêteur en sera informé par courrier électronique ou par notification sur son espace personnel sécurisé.

    Le Prêteur renonce à toute action en responsabilité contre l’Emprunteur pour tout préjudice direct ou indirect qui pourrait résulter d’une telle décision. Tout ordre refusé est réputé non reçu.

     

    Article 5 - Remboursement du Contrat de Financement

    Le remboursement des sommes prêtées et des intérêts se fera conformément aux critères indiqués sur la page du projet et décrits à l’Echéancier inscrit sur le Contrat de financement.

    L’Echéancier et les intérêts ne commenceront à courir qu’à compter de la signature du Contrat de financement par l’Emprunteur.

    Le Contrat de financement auquel souscrit le Prêteur est rémunéré par l’Emprunteur au taux inscrit sur le Contrat de financement.

    Les remboursements seront effectués par débit du Compte AkuoCoop-Emprunteur au crédit du Compte AkuoCoop-Prêteur selon l’Echéancier défini dans le Contrat de financement selon les modalités définies au 3.4.2 des présentes.

    Par dérogation à ce qui précède et à condition que le Contrat de financement le prévoit expressément, à chaque date d’échéance, l’Emprunteur pourra rembourser par anticipation, sans pénalité, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat de financement. Ce remboursement s’effectuera selon les modalités définies à l’article 3.4.2. En cas de remboursement anticipé, le Prêteur ne pourra prétendre au paiement des intérêts non courus à la date de remboursement anticipé.

    AkuoCoop et le Partenaire Bancaire n’étant pas parties au Contrat de financement et ne fournissant aucune prestation de conseil envers le Prêteur ou l’Emprunteur, leur responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de paiement par l’Emprunteur d’une somme quelconque due au titre du Contrat de financement comme en cas de non-respect par le Prêteur des termes du Contrat de financement.

     

    Article 6 - Communication entre les parties

    Le Prêteur est invité avant toute Offre :

    • à se reporter aux conditions d’éligibilité, aux critères d’analyse et aux conditions de sélection des Projets mis à sa disposition par AkuoCoop sur la Plateforme ;
    • à prendre connaissance des taux de défaillance depuis le démarrage de l’activité selon les modalités prévues aux dispositions de l’article R548-5 du Code monétaire et financier ;
    • à prendre connaissance des informations précontractuelles mises à sa disposition par AkuoCoop conformément aux dispositions de l’article R. 548-7 du Code monétaire et financier ;
    • à prendre connaissance du rapport d’activité d’AkuoCoop au titre de l’année civile précédente, le premier étant publié au plus tard le 30 juin de chaque année, conformément aux dispositions de l’article R 548-4 du Code monétaire et financier.

    AkuoCoop met à la disposition du Prêteur un historique des opérations effectuées via son Compte AkuoCoop-Prêteur.

    Ces relevés sont disponibles pendant une durée de 5 ans après la date de publication.

    Les opérations suivantes font l’objet d’une notification par mail et/ou sur son espace personnel :

    • opération de chargement du Compte AkuoCoop-Prêteur ;
    • toute opération concernant une Offre : validation de l’Offre, caducité de l’Offre ;
    • conclusion d’un Contrat de financement ;
    • réception d’un remboursement ;
    • événements significatifs concernant l’Emprunteur auxquels le Prêteur a prêté : retard de remboursement, conclusion d’un Contrat de Recouvrement, transmission du recouvrement à une société de recouvrement, placement sous procédure collective, etc. ;
    • opération de transfert vers son compte bancaire ;
    • mise en demeure en cas de non respect par le Prêteur des termes des présentes Conditions Générales de Vente.

    Il incombe au Prêteur de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de conserver les relevés en cas de litige.

    Un historique des opérations est accessible sur son espace personnel sécurisé entre deux relevés afin de faciliter le suivi de son Compte AkuoCoop-Prêteur.

    Un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition du Prêteur sur la Plateforme, même en cas de gratuité.

     

    Article 7 - Conditions tarifaires

    L’ouverture d’un Compte AkuoCoop-Prêteur et les opérations entrant dans le champ de la Plateforme sont gratuites pour le Prêteur.

     

    Article 8 - Obligations et responsabilité des parties

    8.1. Obligations et responsabilité du Prêteur

    Le Prêteur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

    Il doit tenir absolument secret son dispositif de sécurité personnalisé et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur son téléphone mobile, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

    Il s’engage, en outre, à avertir immédiatement AkuoCoop, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : contact@akuocoop.com, et à procéder sans délai au changement de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

    La Prêteur s’engage enfin à ne pas utiliser, à aucun moment, le(s) compte(s), nom(s) ou identifiant(s) d'autres utilisateurs.

    8.2. Obligations et responsabilité d'AkuoCoop

    AkuoCoop est responsable à l’égard du Prêteur :

    • pour les opérations de chargement, de leur bonne exécution dès que le Partenaire Bancaire a reçu les fonds de l’établissement de crédit teneur du compte bancaire du Prêteur jusqu’à leur crédit sur le Compte AkuoCoop-Prêteur de ce dernier ;
    • pour les ordres afférents aux Offres formulées par le Prêteur, de leur bonne exécution dès qu’AkuoCoop les a reçues jusqu’à leur crédit sur le compte bancaire de l’Emprunteur ;
    • pour les opérations de remboursement, de la bonne exécution de l’opération de transfert des fonds, c’est-à-dire :
      • pour le remboursement du Contrat de financement, de l’opération de débit du Compte AkuoCoop-Emprunteur jusqu’au crédit du Compte AkuoCoop-Prêteur ;
      • en cas de clôture du Compte AkuoCoop-Prêteur avant toute Offre, du débit du Compte AkuoCoop-Prêteur et de l’exécution du virement jusqu’à réception des fonds par l’établissement de crédit teneur du compte bancaire du Prêteur.

    Il est rappelé qu’AkuoCoop ne pourra être tenu responsable du défaut de remboursement du Contrat de financement et notamment dans l’hypothèse où le Compte AkuoCoop-Emprunteur ne serait pas approvisionné.

    AkuoCoop ne pourra être tenu responsable de la non-utilisation par l’Emprunteur des fonds prêtés au financement du Projet.

    8.3. Cas d'exonération de responsabilité

    Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur.

    Le Prêteur reconnait être pleinement informé de ce que, malgré le soin apporté par AkuoCoop dans la sélection des Emprunteurs de la Plateforme, il ne peut garantir la solvabilité de l’Emprunteur et le remboursement des sommes dues au Prêteur.

    AkuoCoop ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements par l’Emprunteur.

    Le Partenaire Bancaire est un établissement agréé pour la gestion et la supervision des Comptes AkuoCoop-Prêteur et Emprunteur. Il est extérieur au lien de droit existant entre les Prêteurs et l’Emprunteur. Il s’engage à superviser les opérations de paiement exécutées par AkuoCoop sur ces différents comptes. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions prévues aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier à l’exclusion de toute autre responsabilité.

     

    Article 9 - Déclarations et garanties du Prêteur

    Le Prêteur reconnait expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du code monétaire et financier.

    Le Prêteur déclare avoir pris connaissance de manière exhaustive des informations mises à sa disposition sur la Plateforme, en particulier sur les Projets et les Emprunteurs.

    Le Prêteur reconnait avoir été averti que prêter présente un risque de perte en capital au cas où l’Emprunteur ne rembourse pas tout ou partie du Contrat de financement.

    Le Prêteur reconnait avoir été averti que prêter suppose l’indisponibilité de tout ou partie de son capital pendant la durée du Contrat de financement et qu’aucune faculté de remboursement ne lui sera offerte avant l’échéance du Contrat de financement hormis dans le cadre des remboursements tels que prévus à l’Echéancier du Contrat de financement souscrit.

    En aucun cas, ni AkuoCoop, ni le Partenaire Bancaire, ne sont parties au Contrat de financement ou au Mandat de Recouvrement.

    Le Prêteur déclare respecter la législation, notamment bancaire, en vigueur dans son pays de résidence.

     

    Article 10 - Fiscalité

    10.1. Déclarations fiscales

    Le Prêteur s’engage à respecter ses obligations fiscales et à se rapprocher de son conseil habituel pour toute question.

    Chaque année, AkuoCoop met à disposition du Prêteur sur son Compte AkuoCoop-Prêteur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU »), document comprenant les informations nécessaires (montant des remboursements acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France.

    Ce document est établi en fonction des éléments communiqués par le Prêteur.

    En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, le Prêteur s’engage à informer AkuoCoop dans les plus brefs délais.

    En application de la réglementation, un double de ce document est adressé à la Direction générale des Finances publiques.

    Le Partenaire Bancaire et AkuoCoop conservent les IFU durant une période de 6 ans suivant l’année de transmission du document à la Direction générale des Finances publiques française.

    Il est recommandé au Prêteur de conserver son IFU durant une période au moins équivalente.

    Le Prêteur est informé de ce que le Partenaire Bancaire effectuera, par prélèvement sur son compte, les virements relevant des acomptes fiscaux conformément à la réglementation fiscale et reversera les sommes correspondantes à l’administration fiscale.

    10.2. Cas de changement de résidence fiscale

    Le Prêteur changeant de pays de résidence fiscale s’engage à en informer AkuoCoop en fournissant, dans les plus brefs délais, un document prouvant sa résidence fiscale hors de France (par exemple : un avis d’imposition du pays de résidence fiscale).

    10.3. Imputabilité des pertes en capital

    Le Prêteur déclare être informé que l’imputabilité des pertes en capital en cas de non remboursement du prêt est applicable pour les intérêts générés par les Contrats de financement.

     

    Article 11 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Bancaire en sa qualité d’établissement de paiement et AkuoCoop en tant qu’intermédiaire en financement participatif sont tenus à certaines obligations.

    Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Prêteur, du ou des bénéficiaires effectifs. Ils doivent, en outre, s’informer auprès du Prêteur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.

    Le Prêteur s’engage à faire toute diligence pour permettre à AkuoCoop et au Partenaire Bancaire d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte AkuoCoop-Prêteur.

    Le Prêteur reconnaît qu’AkuoCoop et le Partenaire Bancaire ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

    Le Prêteur reconnaît qu’AkuoCoop ou le Partenaire Bancaire peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte AkuoCoop-Prêteur ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

    Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre AkuoCoop ou le Partenaire bancaire, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.

     

    Article 12 - Protection des fonds de la clientèle

    Les fonds versés sont déposés sur un compte de cantonnement ouvert auprès du Partenaire Bancaire. Ils ont pour destination exclusive le paiement des Contrats de financement et/ou les retraits vers le compte bancaire du Prêteur.

     

    Article 13 - Modification des Conditions Générales de Vente

    Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour une durée indéterminée.

    13.1. Modification des Conditions Générales de Vente relatives au compte AkuoCoop Prêteur

    AkuoCoop et le Partenaire Bancaire se réservent le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du Compte AkuoCoop-Prêteur, notamment en cas d’évolution réglementaire.

    A cet effet, AkuoCoop informera le Prêteur par écrit, par courrier électronique ou par message électronique sur son espace personnalisé sécurisé, au plus tard deux semaines avant la date d’entrée en vigueur.

    Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :

    • le Prêteur a accepté par le procédé du double-clic les nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion de la souscription d’un nouveau Contrat de financement avant le délai de 2 semaines ;
    • en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AkuoCoop par le Prêteur dans le délai de 2 semaines.

    Le refus par le Prêteur de la modification proposée, entraînera impossibilité pour lui de réaliser de conclure de nouveaux Contrats de financement.

    Le refus par le Prêteur ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.

    En cas de refus de la modification proposée, le Prêteur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Ventes relatives au Compte AkuoCoop-Prêteur, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (paiement des Contrats de financement souscrits) dont le Prêteur reste redevable. La résiliation entraîne impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations.

    13.2. Modification des Conditions Générales de Vente portant sur les Contrats de financement

    Les modifications des Conditions Générales de Vente portant sur les Contrats de financement sont opposables au Prêteur à compter de leur mise en ligne et dès acceptation par le Prêteur des nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion d’une Offre à un nouveau Contrat de financement et ne peuvent s'appliquer aux Contrats de financement conclus antérieurement.

     

    Article 14 - Droit de rétractation portant sur le Compte AkuoCoop Prêteur

    Le présent contrat prend effet au moment de sa conclusion, sous réserve de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation.

    L’acceptation des Conditions Générales de Ventes entraîne également l’accord du Prêteur de commencer l’exécution des services proposés par la Plateforme avant le terme du délai de quatorze (14) jours.

    Les présentes Conditions Générales de Vente ayant été conclues à distance dans les conditions prévues par les articles L.343-1 et suivants du code monétaire et financier, le Prêteur est en effet informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

    Conformément aux articles L.222-7 du code de la consommation (pour les contrats conclus à distance), et, le cas échéant, L.341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion des Conditions Générales de Vente en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à AkuoCoop à l’adresse figurant à l’article 18 des présentes.

    Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Prêteur reste tenu au paiement des Contrats de financement auxquels il a souscrit.

    La rétractation entraine impossibilité pour le Prêteur de former une Offre et donc de conclure des Contrats de financement.

    La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Contrats de financement.

     

    Article 15 - Recouvrement

    Pour chaque Contrat de financement, la validation de l’Offre correspondante emportera acceptation pleine et entière par le Prêteur des termes du mandat joint en annexe des présentes.

    AkuoCoop aura alors la mission de négocier et conclure au nom et pour le compte du Prêteur avec tout Recouvreur un ou plusieurs contrats ayant pour objet un Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.

     

    Article 16 - Sort du Compte AkuoCoop Prêteur en cas de décès du Prêteur

    Le décès du Prêteur met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance d’AkuoCoop. Les opérations de chargement par carte bancaire du compte AkuoCoop-Prêteur ainsi que les virements seront refusés.

    Le Compte AkuoCoop-Prêteur reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession :

    • remboursement des Contrats de financement souscrits par le défunt objet de la succession ;
    • le cas échéant, remboursement du solde restant sur le Compte AkuoCoop-Prêteur.

    AkuoCoop et le Partenaire Bancaire assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

    AkuoCoop est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.

     

    Article 17 - Convention de preuve

    Le Prêteur reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et des termes du Mandat de Recouvrement, la souscription aux Contrats de financement ou la signature de tout autre document contractuel par lui ou l’Emprunteur a lieu exclusivement de manière électronique et reconnaît expressément la valeur juridique de la signature électronique ainsi que la force probante des documents sous supports ou sous formats informatiques/électroniques signés électroniquement par le Prêteur ou l’Emprunteur.

    AkuoCoop et le Prêteur conviennent également :

    • que la preuve de l’authentification d’un tel ordre pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation de ce dispositif de sécurité personnalisé ;
    • que les preuves ou données conservées par AkuoCoop sont opposables au Prêteur et ont force probante. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification du Prêteur. Ce dernier autorise AkuoCoop et le Partenaire Bancaire à invoquer, en cas de litige avec le Prêteur, ces preuves en vue de justifier l’imputation au Compte AkuoCoop-Prêteur d’une opération de paiement.

    Le Prêteur et AkuoCoop reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent contrat, ainsi que des notifications effectuées par AkuoCoop sur le Compte AkuoCoop-Prêteur ou par mail.

    De même, l’ensemble des enregistrements électroniques conservés par AkuoCoop et le Partenaire Bancaire sont opposables au Prêteur en tant qu’éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Prêteur.

     

    Article 18 - Informations nominatives - confidentialité

    Les informations recueillies par AkuoCoop dans le cadre de l’exécution des présentes et les données à caractère personnel concernant le Prêteur, font l’objet de traitements (automatisés ou non) dont AkuoCoop est responsable.

    Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la Plateforme au Prêteur et son bon fonctionnement, conformément aux présentes.

    La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du Compte AkuoCoop-Prêteur, la réalisation des opérations de souscription aux Contrats de financement et la gestion des remboursements.

    Afin de réaliser l’ensemble des tâches précitées, le Prêteur est informé que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourront être communiquées par AkuoCoop:

    • au Partenaire Bancaire ;
    • à l’Emprunteur ;
    • à la Direction générale des Finances publiques ;
    • aux entités directement ou indirectement apparentées à AkuoCoop intervenant dans la fourniture des services proposés par la Plateforme ;
    • à la société de recouvrement.

    Conformément aux dispositions à la loi No 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée au JO le 21 juin 2018 ( modifiant la loi 78-17  et incluant les dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 dit « RGPD » Règlement Général sur la Protection des Données)]  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prêteur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification des informations personnelles le concernant.

     

    Le Prêteur s’engage à informer AkuoCoop de tout changement de son adresse fiscale, postale ou électronique ainsi que de tout changement de ses coordonnées bancaires. Cette mise à jour est particulièrement importante dans la mesure où AkuoCoop doit être en mesure de contacter le Prêteur afin notamment de gérer les flux financiers de remboursement. Faute de mise à jour de ces informations, AkuoCoop pourrait être dans l’impossibilité matérielle de procéder au remboursement du Prêteur. Sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée.

  • Article 19 - Droit Applicable - litiges

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

    En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Partenaire Bancaire étant adhérent à l’Association des Sociétés Financières, le médiateur compétent peut être saisi par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17.

    Le Prêteur et l’Emprunteur pourront également s’adresser au service de réclamation d’AkuoCoop par mail à l’adresse : contact@akuocoop.com ou par courrier à l’adresse : 140 Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris .

    A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.